TERMES ET CONDITIONS

1. Acceptation des conditions

En accédant aux services de TedTax, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toutes les dispositions contractuelles et légales associées aux services de comptabilité, fiscalité et gestion financière.Si vous n’acceptez pas ces conditions, merci de ne pas utiliser nos services. L’utilisation continue de nos services constitue une acceptation implicite de ces termes.

2. Description des services

TedTax offre des services complets pour particuliers et entreprises, incluant :

2.1 Comptabilité et gestion financière

Tenue de livres et rapprochements bancaires

Préparation de rapports financiers mensuels, trimestriels ou annuels

Gestion de la paie et des retenues à la source

Budgétisation et projections financières

Conseils en gestion de trésorerie et liquidités

2.2 Fiscalité

Déclarations fiscales pour :ParticuliersTravailleurs autonomesPME et entreprises incorporéesFiducies et successionsSnowbirds et non-résidents

Planification fiscale pour minimiser l’impôt légalement

Gestion des obligations fiscales interprovinciales et internationales

Assistance lors de vérifications fiscales et communications avec l’ARC et Revenu Québec

2.3 Services spécialisés

Gestion des taxes (TPS/TVQ, taxe d’accise, taxes spécifiques selon secteur)

Préparation et optimisation pour la vente de propriétés au Canada et aux États-Unis

Services de conformité à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels

3. Obligations du client

Pour que les services soient fournis efficacement, le client s’engage à :

Fournir toutes les informations financières et fiscales exactes et complètes.

Fournir tous les documents et justificatifs dans les délais convenus.

Informer TedTax immédiatement de tout changement pouvant affecter les déclarations fiscales ou la gestion comptable.

Respecter les délais de paiement pour les services rendus.

Maintenir la confidentialité des identifiants et accès aux plateformes ou documents fournis par TedTax.

Note : TedTax ne peut être tenu responsable des erreurs ou omissions causées par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.

4. Confidentialité et protection des données

TedTax respecte la Loi 25 du Québec et s’engage à :

Utiliser les informations clients uniquement pour la prestation des services.

Ne jamais divulguer les informations personnelles à des tiers sans consentement, sauf exigence légale.

Prévenir les clients et la Commission d’accès à l’information en cas d’incident de confidentialité sérieux.

Conserver les données de manière sécurisée, avec chiffrement, sauvegardes et contrôle d’accès.

Cas particuliers : Snowbirds et non-résidents

TedTax prend en compte les obligations fiscales internationales et assure la confidentialité des informations sur les comptes étrangers et revenus étrangers.

5. Responsabilités et limitation de responsabilité

TedTax s’engage à fournir des services conformes aux lois fiscales et comptables en vigueur.

Le client reconnaît que la responsabilité finale pour la déclaration fiscale et la conformité légale lui incombe.

TedTax ne peut être tenu responsable pour :Les informations incorrectes fournies par le clientLes modifications légales après la prestation des servicesLes pertes indirectes, opportunités manquées ou dommages non financiers

6. Facturation et paiements

Les services sont facturés selon le devis ou contrat accepté par le client.

Les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement :Intérêts et frais administratifs peuvent s’appliquerServices en cours peuvent être suspendus jusqu’au règlement

7. Propriété intellectuelle

Tous les rapports, modèles, outils et logiciels fournis par TedTax restent la propriété intellectuelle de TedTax.

Le client ne peut pas reproduire, distribuer ou utiliser ces documents à des fins commerciales sans autorisation écrite.

8. Obligations légales spécifiques

8.1 Respect des lois fiscales

TedTax agit en conformité avec l’ARC, Revenu Québec et autres autorités fiscales.

Le client doit fournir les documents demandés pour permettre la conformité.

8.2 Conformité Loi 25

TedTax garantit que les informations personnelles sont traitées selon la Loi 25.

Toute divulgation accidentelle ou incident sera géré selon la loi et les clients seront informés.

9. Résiliation et suspension des services

TedTax peut suspendre ou résilier ses services si le client :Ne respecte pas les présentes conditionsNe fournit pas les informations nécessaires ou cache des informationsEffectue des paiements tardifs répétés

Le client peut résilier les services en informant TedTax par écrit, mais doit régler tous les services déjà rendus.

10. Modifications des conditions

TedTax se réserve le droit de modifier ces termes à tout moment.

Les clients seront informés par email ou via le site web.

L’utilisation continue des services après modifications constitue acceptation implicite.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du Québec.