Politique de confidentialité – TedTax Comptabilité et Fiscalité- FRANÇAIS
1. Introduction
Chez TedTax, nous considérons la protection de vos renseignements personnels comme une priorité absolue. Cette politique détaillée :- Les informations que nous collectons
- Comment elles sont utilisées, stockées et partagées
- Vos droits et options de contrôle sur vos données
- Nos mesures de sécurité et nos obligations légales
Cette politique est conforme à la Loi 25 du Québec et aux normes de confidentialité applicables au Canada. En utilisant nos services, vous acceptez ces pratiques.
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
- TedTax a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (DPO) chargé de la conformité à la Loi 25.
- Coordonnées : Joelle Tawali
- Email : tedtax@tedtax.ca
- Téléphone : 450 436 5959
- Le DPO supervise toutes les pratiques liées aux données, reçoit vos demandes et gère les incidents de confidentialité.
3. Types de renseignements collectés
3.1 Renseignements personnels de base
- Nom, prénom, date de naissance
- Adresse postale et courriel
- Numéros de téléphone et informations de contact
- Numéros fiscaux (NAS, NEQ, SIN)
3.2 Renseignements financiers et comptables
- Revenus, dépenses et transactions bancaires
- Relevés de placements et portefeuilles financiers
- Informations sur propriétés, hypothèques et prêts
- Données relatives à la paie et retenues à la source
3.3 Renseignements sensibles
- Revenus étrangers et déclarations pour snowbirds et non-résidents
- Fiducies et successions
- Informations liées à des obligations légales ou fiscales particulières
3.4 Informations collectées automatiquement
- Cookies et données de navigation sur notre site web
- Adresse IP, pages consultées, temps de navigation
- Données collectées via formulaires ou interactions numériques
4. Finalités de la collecte
Vos informations sont utilisées pour :- Fournir services fiscaux et comptables (déclarations fiscales, rapports financiers, planification fiscale)
- Respecter les obligations légales et réglementaires (ARC, Revenu Québec, autorité fiscale étrangère si applicable)
- Communiquer avec vous pour vos dossiers, mises à jour fiscales et avis importants
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité et audits internes
- Analyser et améliorer la qualité de nos services
- Préparer des rapports et analyses pour la gestion interne, tout en restant anonymisés pour usage statistique
Limitation : Nous n'utilisons jamais vos données pour du marketing ou un partage non autorisé.
5. Consentement
- Le client doit fournir un consentement explicite et éclairé avant la collecte de ses données.
- Le consentement peut être retiré à tout moment, mais cela pourrait limiter ou suspendre certains services.
- Pour certains services (transfert de données à l’international, traitement de données sensibles), un consentement spécifique et distinct est requis.
6. Partage et divulgation des informations
Vos données peuvent être partagées uniquement dans les situations suivantes :- Autorités fiscales : ARC, Revenu Québec ou autorités étrangères pour snowbirds et non-résidents
- Fournisseurs de services externes : logiciels comptables, traitement de la paie, archivage sécurisé – sous contrat strict de confidentialité
- Obligations légales : tribunaux, organismes gouvernementaux ou enquête officielle
Pour tout transfert hors Québec ou Canada, une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est effectuée, et des mesures contractuelles assurent un niveau adéquat de protection.
7. Conservation des données
- Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et respecter les obligations fiscales et légales.
- Après la fin de la relation d’affaires :
- Données numériques : archivage sécurisé ou suppression
- Documents papier : destruction sécurisée selon les normes comptables
- Durée minimale de conservation : 7 ans, conformément aux lois fiscales canadiennes.
8. Sécurité des informations
TedTax applique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos informations :- Chiffrement de tous les fichiers électroniques et communications
- Accès restreint basé sur les rôles des employés
- Mots de passe et authentification multi-facteurs pour les systèmes critiques
- Sauvegardes régulières et stockage sécurisé hors site
- Formation continue du personnel sur la sécurité et la confidentialité
Tout incident de sécurité ou violation de confidentialité sera signalé à la CAI et aux clients si un risque sérieux de préjudice est identifié.
9. Droits des clients (Loi 25)
Vous disposez des droits suivants :- Accès : demander une copie de vos renseignements personnels
- Rectification : corriger toute information inexacte ou incomplète
- Suppression : demander l’effacement de certaines données
- Portabilité : obtenir vos données dans un format structuré et transférable
- Restriction du traitement : limiter l’usage de vos données dans certaines circonstances
- Retrait du consentement : à tout moment, pour certaines opérations
Pour exercer vos droits :- Email : tedtax@tedtax.ca
- Téléphone : (450) 436-5959
10. Cookies et données numériques
- Les cookies sont utilisés pour :
- Améliorer l’expérience utilisateur
- Mesurer l’efficacité du site web
- Vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur, mais certaines fonctionnalités peuvent être limitées.
11. Modifications de la politique
- Cette politique peut être modifiée pour :
- Respecter de nouvelles obligations légales
- Adapter nos pratiques à l’évolution technologique
- Améliorer la protection de vos données
- Les mises à jour seront publiées sur notre site web, et l’utilisation continue de nos services constitue acceptation des changements.
12. Contact et réclamations
Pour toute question ou plainte concernant la confidentialité de vos données :- Responsable de la protection des renseignements personnels (DPO)
- Email : tedtax@tedtax.ca
- Téléphone : (450) 436-5959
Vous pouvez également contacter la Commission d’accès à l’information (CAI) pour toute question sur vos droits en matière de protection des données.
TEDTAXSTJEROME.CA Privacy Policy (ENGLISH VERSION)
1. Introduction
Chez TedTax, nous considérons la protection de vos renseignements personnels comme une priorité absolue. Cette politique détaillée :
- Les informations que nous collectons
- Comment elles sont utilisées, stockées et partagées
- Vos droits et options de contrôle sur vos données
- Nos mesures de sécurité et nos obligations légales
2. Responsable de la protection des renseignements personnels
- TedTax a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels (DPO) chargé de la conformité à la Loi 25.
- Coordonnées : Joelle Tawali
- Email : tedtax@tedtax.ca
- Téléphone : 450 436 5959
- Le DPO supervise toutes les pratiques liées aux données, reçoit vos demandes et gère les incidents de confidentialité.
3. Types de renseignements collectés
3.1 Renseignements personnels de base
- Nom, prénom, date de naissance
- Adresse postale et courriel
- Numéros de téléphone et informations de contact
- Numéros fiscaux (NAS, NEQ, SIN)
3.2 Renseignements financiers et comptables
- Revenus, dépenses et transactions bancaires
- Relevés de placements et portefeuilles financiers
- Informations sur propriétés, hypothèques et prêts
- Données relatives à la paie et retenues à la source
3.3 Renseignements sensibles
- Revenus étrangers et déclarations pour snowbirds et non-résidents
- Fiducies et successions
- Informations liées à des obligations légales ou fiscales particulières
3.4 Informations collectées automatiquement
- Cookies et données de navigation sur notre site web
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4. Finalités de la collecte
Vos informations sont utilisées pour :
- Fournir services fiscaux et comptables (déclarations fiscales, rapports financiers, planification fiscale)
- Respecter les obligations légales et réglementaires (ARC, Revenu Québec, autorité fiscale étrangère si applicable)
- Communiquer avec vous pour vos dossiers, mises à jour fiscales et avis importants
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité et audits internes
- Analyser et améliorer la qualité de nos services
- Préparer des rapports et analyses pour la gestion interne, tout en restant anonymisés pour usage statistique
5. Consentement
- Le client doit fournir un consentement explicite et éclairé avant la collecte de ses données.
- Le consentement peut être retiré à tout moment, mais cela pourrait limiter ou suspendre certains services.
- Pour certains services (transfert de données à l’international, traitement de données sensibles), un consentement spécifique et distinct est requis.
6. Partage et divulgation des informations
Vos données peuvent être partagées uniquement dans les situations suivantes :
- Autorités fiscales : ARC, Revenu Québec ou autorités étrangères pour snowbirds et non-résidents
- Fournisseurs de services externes : logiciels comptables, traitement de la paie, archivage sécurisé – sous contrat strict de confidentialité
- Obligations légales : tribunaux, organismes gouvernementaux ou enquête officielle
7. Conservation des données
- Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir nos services et respecter les obligations fiscales et légales.
- Après la fin de la relation d’affaires :
- Données numériques : archivage sécurisé ou suppression
- Documents papier : destruction sécurisée selon les normes comptables
- Durée minimale de conservation : 7 ans, conformément aux lois fiscales canadiennes.
8. Sécurité des informations
TedTax applique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos informations :
- Chiffrement de tous les fichiers électroniques et communications
- Accès restreint basé sur les rôles des employés
- Mots de passe et authentification multi-facteurs pour les systèmes critiques
- Sauvegardes régulières et stockage sécurisé hors site
- Formation continue du personnel sur la sécurité et la confidentialité
9. Droits des clients (Loi 25)
Vous disposez des droits suivants :
- Accès : demander une copie de vos renseignements personnels
- Rectification : corriger toute information inexacte ou incomplète
- Suppression : demander l’effacement de certaines données
- Portabilité : obtenir vos données dans un format structuré et transférable
- Restriction du traitement : limiter l’usage de vos données dans certaines circonstances
- Retrait du consentement : à tout moment, pour certaines opérations
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10. Cookies et données numériques
- Les cookies sont utilisés pour :
- Améliorer l’expérience utilisateur
- Mesurer l’efficacité du site web
- Vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur, mais certaines fonctionnalités peuvent être limitées.
11. Modifications de la politique
- Cette politique peut être modifiée pour :
- Respecter de nouvelles obligations légales
- Adapter nos pratiques à l’évolution technologique
- Améliorer la protection de vos données
- Les mises à jour seront publiées sur notre site web, et l’utilisation continue de nos services constitue acceptation des changements.
12. Contact et réclamations
Pour toute question ou plainte concernant la confidentialité de vos données :
- Responsable de la protection des renseignements personnels (DPO)
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